Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 juin 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et attribué à titre de dotation à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public national à caractère administratif, en vue de son fonctionnement, un ensemble immobilier domanial d'une superficie bâtie et non bâtie de 1 050 mètres carrés, sis à Gerstheim (Bas-Rhin), cadastré section A, no 240/118, de 10 ares 50 centiares, tel au surplus que cet ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-00496 à la rubrique « biens non affectés », sera recensé au même tableau au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, 75822 Paris Cedex 17, et à la préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.